Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1999, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2000, fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des aliénations, cessions ou changement d'affectation d'immeubles militaires ou des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale

J.O. 8 du 10 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1999, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2000, fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des aliénations, cessions ou changement d'affectation d'immeubles militaires ou des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale

NOR : DEFF0202546A

La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et navires déclassés de la marine nationale ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1999, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2000, fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des aliénations, cessions ou changement d'affectation d'immeubles militaires ou des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale,

Arrêtent :

Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 15 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - Le produit des cessions de matériels autres que ceux visés aux articles précédents est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 8 du 10/01/2003 page 554 à 554

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des études et synthèses,

A. Chassagne

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl